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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE « CGV » de COURTOIS

EURODIASORB®, ACAVI et PROTEG® sont des marques de COURTOIS

EURODIASORB® est l’enseigne commerciale de COURTOIS

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV » régissent toute vente de la part de COURTOIS, ci-après dénommé le « Vendeur », le terme « Acheteur » désignant le client, c’est à dire : toute société, personne physique ou morale avec laquelle la vente à été conclue, le terme « Marchandise » désignant les produits, services, matériaux ou fournitures vendus.

Article 1 – Validité des conditions générales de vente :

Toute commande passée chez COURTOIS, implique nécessairement l’adhésion entière et sans réserve aucune de l’Acheteur aux présentes CGV, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance. Toute réserve contraire aux présentes CGV posée par l’Acheteur sera inopposable, quel que soit le moment ou elle sera portée à la connaissance du Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute vente de la part du Vendeur, est soumise aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres indications ou stipulations émanant de l’Acheteur.

Article 2 – Prise de commande :

Toute commande passée par l’Acheteur doit être transmise par écrit au Vendeur. La commande est considérée comme acceptée dès lors que le Vendeur transmet à l’acheteur un accusé de réception de commande. Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants, distributeurs ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part. L’expédition de la Marchandise implique également l’acceptation de la commande par le Vendeur.

Article 3 – Livraison / Délais :

Les livraisons sont assurés par des transporteurs sélectionnés par le Vendeur dans un délai de vingt quatre (24) heures à trois (3) semaines ou sont effectuées directement par le Vendeur, selon la demande de l’Acheteur et en fonction des stocks disponibles, jusqu’à épuisement de ces stocks. La livraison est considérée comme effective, dès la prise en charge par le transporteur, au départ de nos entrepôts ou des usines de nos fournisseurs, même en cas de livraison Franco. L’ensemble des frais liés au transport de la Marchandise est à la charge de l’Acheteur. La Marchandise n’est assurée que sur demande expresse de l’Acheteur et à ses frais. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Dans tous les cas, la Marchandise voyage toujours aux risques et périls de l’Acheteur à qui il appartient de formuler toutes réserves, dès réception de la Marchandise et de confirmer les dites réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, dans un délai de trois jours, suivant la réception de la marchandise, conformément aux dispositions de l’art. 105 du code du commerce. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie, En cas de retard, ces indications ne sauraient être retenues pour engager la responsabilité du Vendeur. Ces indications de délai sont suspendues en cas d’évènements indépendants du contrôle du Vendeur, ayant pour conséquences d’entraîner le retard global ou partiel de la livraison. Un retard de livraison ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à une quelconque indemnité ou pénalité.

Article 4 – Retour :

Tout retour fera l’objet d’un accord par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur avant la réexpédition de la Marchandise. Toute Marchandise retournée sans accord écrit sera catégoriquement refusée et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. L’Acheteur doit faire parvenir au Vendeur sa demande de retour au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la date de réception de la Marchandise. La Marchandise doit être retournée complète, dans son emballage original présentant un aspect rigoureusement neuf. La valeur de la Marchandise retournée ne peut excéder 760,00 Euros H.T. La Marchandise doit être standard excluant ainsi la Marchandise fabriquée ou conditionnée à façon pour l’Acheteur. Les Frais de transport à l’aller comme au retour sont à la charge de l’Acheteur. Si l’ensemble de ces conditions sont respectées Le Vendeur transmettra à l’Acheteur une référence autorisant le retour, celle-ci devant figurer sur l’ensemble des conditionnements de la Marchandise, faute de quoi le retour ne sera pas accepté.

Article 5 – Prix :

La Marchandise est fournie au prix figurant dans nos offres ou à celui mentionné dans les tarifs en vigueur à la date de commande, dans la limite des stocks disponibles jusqu’à épuisement des ces stocks. Le prix sera ferme dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de commande. Passé ce délai, si une modification est intervenue, le Vendeur s’engage à communiquer le nouveau prix à l’Acheteur qui, sauf désaccord express, sera réputé l’avoir accepté s’il ne l’a pas dénoncé dans un délai de huit jours. Tous nos prix s’entendent hors taxes TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et ne comprennent pas les frais de transport.

Article 6 – Conditions de paiement :

La 1er commande est payable à réception de facture proforma. Les factures suivantes sont payables à trente jours nets, date de facture, uniquement par virement bancaire (les frais bancaires éventuels étant à la charge de l’acheteur). En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de suspendre toutes ses commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard dont le taux est fixé au minimum à 2 fois le taux d’intérêt légal ou si celui-ci est supérieur au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majoré de 2%. A défaut de paiement à la date d’exigibilité, à titre de clause pénale, le Vendeur se réserve le droit de majorer sa facture à hauteur de 12% avec un minimum de 150,00 Euros H.T. Le paiement d’une facture ne peut en aucun cas être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation.

Article 7 – Réserve de propriété :

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.

En conséquence, le transfert à l’Acheteur de la propriété de la Marchandise est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. La remise d’un titre de paiement, chèque, virement ou effet de commerce impliquant une obligation de payer ne constitue pas pour autant un paiement. Le paiement ne sera réputé effectué qu’au moment de l’encaissement. Les risques sont à la charge de l’Acheteur dès la délivrance de la Marchandise vendue sous réserve de propriété. L’Acheteur devra assurer à ses frais, risques et périls : la perte, le vol, la conservation, l’entretien et l’utilisation. Il sera seul responsable des dommages éventuels qui pourraient être causés par la Marchandise dès la livraison. L’Acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre la Marchandise livrée. Mais il ne peut ni la donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’Acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra dès qu’il en aura connaissance, en aviser le Vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au Bailleur la situation juridique des Marchandises vendues et justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès du Vendeur. La même obligation d’information et de justification lui incombera en cas d’inscription d’un nantissement sur le fond qu’il exploite.

Article 8 – Garantie :

Sauf réclamation dont l’Acheteur aurait fait part par écrit au Vendeur dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison, la prise de possession de la Marchandise équivaut à son acceptation et implique la renonciation complète et définitive à toute réclamation de la part de l’Acheteur. L’Acheteur supporte tous les risques et assume toute responsabilité pouvant résulter :

 de l’utilisation de la Marchandise pour la fabrication de ses propres produits.

 de toute modification, transformation, altération ou traitement de la Marchandise ou de sa mise en contact avec d’autres matières.

 d’une modification des caractéristiques techniques de la Marchandise consécutive à un entreposage et/ou à un stockage dans des conditions non appropriées, conditions dont l’Acheteur déclare avoir pris connaissance. L’Acheteur libère le Vendeur de toute responsabilité en cas d’altération de la Marchandise à la suite d’une utilisation et/ou d’entreposage non conformes.

 de tous dommages indirects quels qu’ils soient, causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de la vente ou de tout manque à gagner.

 

Il est expressément convenu qu’en cas de réparation due par le Vendeur, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement ou la réparation à titre gratuit de la Marchandise qui ne pourra en tout état de cause, excéder le montant de la vente facturée à l’Acheteur.

Article 9 – Cas de force majeure :

Les accidents, les grèves, les guerres, les événements politiques, les irrégularités dans les livraisons de matières premières, ainsi que toute contrainte indépendante de notre volonté constituent autant de cas de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements et prolonger les délais préalablement annoncés, sans que cela donne droit à une annulation de commande ou à une quelconque indemnité ou pénalité au profit de l’Acheteur.

Article 10 – Juridiction :

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout cas de contestation ou de litige auquel pourrait donner lieu ces CGV, quant à l’interprétation ou à l’exécution des ventes, sera soumis au tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à l’exclusion de toute autre juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.

Article 11 – Texte original :

Le texte original des CGV du Vendeur est établi en Français. Au cas où il aurait fait l’objet d’une traduction, le texte français prévaudra.